Un jugement rendu dans un pays \u00e9tranger n’a aucune validit\u00e9 l\u00e9gale en Isra\u00ebl tant qu’il n’est pas soumis \u00e0 un processus d’int\u00e9gration judiciaire. Selon la loi de 1958 sur l’ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers, le jugement \u00e9tranger doit respecter certaines conditions pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 valable devant les tribunaux isra\u00e9liens :<\/p>\n
Le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par un tribunal \u00e9tranger habilit\u00e9 \u00e0 juger l’affaire par l’\u00c9tat \u00e9tranger dans lequel le proc\u00e8s avait eu lieu.<\/p>\n
Le jugement est d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une juridiction sup\u00e9rieure du pays \u00e9tranger.<\/p>\n
Le jugement est ex\u00e9cutoire en Isra\u00ebl et ne contredit aucune loi concernant l’ex\u00e9cution d’un jugement \u00e9tranger en Isra\u00ebl ni la politique publique d’Isra\u00ebl.<\/p>\n
Le jugement est toujours viable et ex\u00e9cutable dans le pays dans lequel il a \u00e9t\u00e9 rendu, sinon il ne sera pas reconnu comme applicable en Isra\u00ebl.<\/p>\n
En outre, si le jugement \u00e9tranger est rendu dans un pays o\u00f9 la loi ne permet pas l’ex\u00e9cution des jugements rendus par des tribunaux \u00e9trangers, ou sp\u00e9cifiquement par des tribunaux isra\u00e9liens, la d\u00e9cision ne sera ex\u00e9cut\u00e9e qu’\u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ex\u00e9cutoire ne sera reconnue en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Si vous vous opposez \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un jugement ext\u00e9rieur, la loi contient des moyens de d\u00e9fense permettant d’emp\u00eacher cette ex\u00e9cution. Ces outils peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s lorsque le jugement \u00e9tranger respecte toutes les conditions d’ex\u00e9cution susmentionn\u00e9es. Selon la loi, un jugement \u00e9tranger ne sera pas reconnu comme applicable s’il est prouv\u00e9 au tribunal que :<\/p>\n
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise frauduleusement.<\/p>\n
Le tribunal \u00e9tranger n’a pas donn\u00e9 \u00e0 l’intim\u00e9 une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense avant que la d\u00e9cision ne soit prise.<\/p>\n
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par un tribunal non qualifi\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit prive international, applicables en Isra\u00ebl.<\/p>\n
La d\u00e9cision contredit une autre d\u00e9cision qui est toujours valable et dans le m\u00eame litige entre les parties.<\/p>\n
Alors que le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 devant un tribunal \u00e9tranger, une affaire similaire est en instance devant un tribunal isra\u00e9lien.<\/p>\n
Il est important de se rappeler que les jugements rendus par des tribunaux \u00e9trangers sont g\u00e9n\u00e9ralement ex\u00e9cutoires en Isra\u00ebl. Par cons\u00e9quent, nous vous recommandons d’obtenir les conseils juridiques appropri\u00e9s d’un avocat qui examinera la nature du jugement. Les avocats de notre cabinet seront heureux de vous aider dans toute affaire connue d’ex\u00e9cution d’un jugement ext\u00e9rieur en Isra\u00ebl.<\/p>\n
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Une d\u00e9cision externe est une d\u00e9cision prise par un tribunal ext\u00e9rieur \u00e0 Isra\u00ebl. Comment peut-elle \u00eatre appliqu\u00e9e ? Et comment est-il possible d’obtenir la reconnaissance d’un jugement \u00e9tranger en Isra\u00ebl ? Un jugement rendu dans un pays \u00e9tranger n’a aucune validit\u00e9 l\u00e9gale en Isra\u00ebl tant qu’il n’est pas soumis \u00e0 un processus d’int\u00e9gration judiciaire. Selon…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-21308","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-general-information-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n